Conditions de contrat et d'utilisation du site web
Conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, nous vous informons que le site web www.marintexpro.com (ci-après, le « Site Web ») est la propriété de Nicole Marie Ginette Billod (ci-après, « L'ENTREPRISE »), domiciliée à Av./ de Girona, 24 à Sant Jaume de Llierca, avec le NIF X211596B.
Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions décrivent les termes applicables aux services et contenus proposés via le site web www.marintexpro.com, et régissent les relations juridiques entre L'ENTREPRISE et le client.
L'accès au site est libre et gratuit, et l'utilisation du Site Web implique l'acceptation sans réserve de l'ensemble des Conditions d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser ce site.
La visite du site eCommerce par l'utilisateur doit être effectuée de manière responsable et conformément à la législation en vigueur, de bonne foi, en respectant ces Conditions et en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à L'ENTREPRISE ou à toute autre personne physique ou morale.
L'utilisation de tout contenu du site Web à des fins illégales ou susceptibles de l'être est strictement interdite, ainsi que la réalisation de toute action qui pourrait causer ou provoquer des dommages ou altérations non autorisés par L'ENTREPRISE, au site eCommerce ou à ses contenus.
Le site Web et les produits et services proposés par L'ENTREPRISE sont destinés aux adultes ayant la capacité juridique suffisante pour être liés par les présentes Conditions d'Utilisation. Il est possible que l'utilisation de certains services ou la souscription de certains biens ou services soit soumise à des conditions spéciales complémentaires qui nécessiteront le consentement exprès et qui prévaudront dans tous les cas sur les présentes conditions générales.
Enregistrement des utilisateurs
L'utilisation des services fournis par L'ENTREPRISE et l'achat sur le Site Web nécessite l'enregistrement en tant qu'utilisateur sur le Site. Pour compléter l'enregistrement, il sera nécessaire de fournir certaines informations personnelles qui doivent être véridiques et exactes. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse suivante :
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De plus, vous devez prendre en compte que vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles, ainsi qu'exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition conformément à la Loi 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (RGPD).
Commandes
Une fois une commande passée, vous recevrez un message confirmant la réception de celle-ci, ainsi que des informations sur l'expédition et la facturation de la commande effectuée. Dans ce message, vous recevrez également un code de commande et un lien qui vous permettra de suivre l'état de votre commande.
Mode de paiement
Prix
Les prix des produits sont ceux indiqués dans la description qui leur est associée. Tous les prix mentionnés dans la description du produit sont exprimés en euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire peuvent bénéficier d'une facture hors taxes, conformément à l'Exonération de TVA - Article 138 de la directive 2006/112/CE. Pour cela, elles devront indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande.
Conditions de livraison
L'achat est soumis au paiement des frais de livraison, à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison dépendront de la destination et du montant total de la commande. Les frais seront détaillés tout au long du processus d'achat et vous pourrez vérifier le montant des frais de livraison avant de finaliser votre achat.
L'ENTREPRISE ne sera pas responsable des retards de livraison des commandes pour des causes non imputables à celle-ci, ainsi que des cas de force majeure.
Politique de retours et d'échanges
Échanges
Vous avez jusqu'à 14 jours calendaires à partir de la réception du produit pour demander un échange à L'ENTREPRISE, en utilisant le
formulaire de contact, en précisant l'objet "demande d'échange" et en indiquant le numéro de commande. L'échange ne sera accepté que si le produit n'a pas été utilisé et est retourné dans son état d'origine, avec toutes les étiquettes et l'emballage d'origine. Si l'emballage d'origine n'est plus disponible, le produit devra être emballé de manière adéquate pour garantir sa protection pendant le transport.
Si l'échange est dû à une erreur imputable au client (par exemple, mauvaise couleur ou mauvaise taille), le client devra assumer les frais de retour et réexpédition du produit.
Si l'échange est dû à une erreur imputable à L'ENTREPRISE (par exemple, si vous recevez un produit endommagé ou défectueux), L'ENTREPRISE prendra en charge tous les frais de retour. Dans ce cas, des photos de l'état du colis à sa réception et du produit endommagé devront être jointes lors de la demande.
Retours
Pour annuler votre achat et demander un remboursement partiel ou total, vous avez jusqu'à 14 jours calendaires pour le faire auprès de L'ENTREPRISE. Utilisez le
formulaire de contact, en précisant l'objet "retours et remboursements" et en indiquant le numéro de commande.
Frais de livraison : Si vous avez payé les frais de livraison, ceux-ci ne seront remboursés que si la raison du retour est imputable à L'ENTREPRISE, comme dans le cas de la réception d'un produit cassé ou endommagé. Si la cause du retour est imputable au client, comme dans le cas d'erreurs dans la commande ou de l'exercice du droit de rétractation, les frais de livraison ne seront pas remboursés, même s'ils ont été payés.
Garantie des biens de consommation
En tant que client, vous êtes considéré comme un consommateur conformément au décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, "TRLGDCU").
En conséquence, vous disposez du droit de rétractation, qui vous permet d'annuler le contrat conclu sans avoir à justifier votre décision, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien acquis ou de la conclusion du contrat s'il s'agit d'une prestation de services.
Vous devrez exprimer votre intention de vous rétracter dans le délai indiqué et procéder au retour du produit, avec remboursement du prix payé. Toutefois, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Produit endommagé ou défectueux
Si vous recevez un produit endommagé ou défectueux, vous devez le signaler au transporteur au moment de la livraison. De plus, l'incident doit être communiqué à L’ENTREPRISE dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la commande afin de pouvoir procéder à un retour ou à un remboursement.
Retours via le formulaire de contact
Pour pouvoir procéder au retour d'un produit, vous devez d'abord faire la demande via le formulaire de contact. Si vous décidez de procéder au retour du produit par vos propres moyens, L’ENTREPRISE ne sera pas responsable des éventuels dommages ou pertes du colis par le transporteur, et la responsabilité incombera au client. Dans ce cas, le retour ou le remboursement ne pourra pas être garanti.
Produits personnalisés
Les produits personnalisés ne sont ni échangeables ni remboursables. C'est pourquoi nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions avant de passer votre commande.
Nullité et inefficacité des clauses
Si une quelconque clause des présentes Conditions était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que ladite disposition, les présentes Conditions Générales restant en vigueur pour le reste, cette disposition étant considérée comme non incluse.
Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. L’ENTREPRISE et l'utilisateur conviennent de soumettre les litiges pouvant survenir en relation avec la souscription de produits ou services visés par ces Conditions Générales, aux tribunaux espagnols.
Service client
Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Vous pouvez nous envoyer vos commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, via les moyens de contact suivants :
- Email : info@marintexpro.com
- Horaires d'assistance téléphonique : Du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 15h
- WhatsApp : 06 04 01 38 01 / 07 45 84 05 09
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